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Le dépannage à domicile, comment éviter les abus ?

C’est très souvent dans l’urgence et dans un contexte de stress compréhensible que l’on fait appel à un dépanneur ou un réparateur à domicile. De nombreuses entreprises en ont fait leur fonds de commerce et les exemples de clients mécontents des prestations, des tarifs pratiqués ou ayant subi de véritables escroqueries ne manquent pas. C’est même un des sujets favoris de discussion le lundi matin à la cafétéria.

Le législateur a décidé en 2014 à travers la loi 2014-344 du 1er mars de cette même année d’y mettre de l’ordre. Elle est complétée par l’arrêté du 24 janvier 2017.

Ces deux textes précisent quelles sont les obligations légales à remplir par les entreprises de dépannage et/ou de réparation envers leurs clients.

Ce qui est surprenant à la lecture de ces obligations, essentiellement en matière de publicité au sens juridique du terme, c’est qu’elles nous paraissent être de l’ordre du bon sens. En fait, la tête froide, beaucoup de choses semblent être du registre du « bon sens », mais, par exemple, au téléphone avec une entreprise que vous appelez pour résoudre un gros problème de fuite dans les w.c., ce dont vous avez envie, c’est que quelqu’un vienne remédier, au plus vite, au problème et vous êtes bien loin de demander les précisions nécessaires et insister pour que votre interlocuteur daigne préciser, par écrit, sa proposition avec toutes les informations comme la raison sociale de l’entreprise, le détail des prestations, le coût du déplacement, le coût total de l’intervention, etc.

Sur son site la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) non seulement revient sur les obligations légales que doivent respecter les entreprises de dépannage et de réparation à domicile, mais elle profite de ses explications sur les deux textes de loi précités pour mettre en garde les consommateurs contre les pratiques de certains professionnels indélicats et donne des moyens pour les identifier et donc privilégier les nombreux professionnels et artisans du secteur qui font leur métier avec honnêteté.

Quelques conseils pour éviter de se faire avoir :

  • Déjà, le premier conseil est de mettre au point une liste de professionnels honnêtes et fiables. Bien souvent, il suffit d’en parler autour de vous, avec votre gardien, vos voisins, vos commerçants, etc. Donc, ne pas prendre, les fameux calendriers mis à votre disposition dans le hall de l’immeuble ou glissés dans votre boîte aux lettres comme unique source d’informations en la matière, pareil pour les tracts avec des références visuelles à des services publics, c’est interdit et réprimé par la loi (1).
  • Un autre conseil qui vous permettra de faire baisser votre niveau de stress en cas d’urgence, c’est de savoir où et comment on coupe l’arrivée d’eau, de gaz et d’électricité de votre habitation. Si vos w.c. ne fuient plus, vous disposerez d’un peu plus de temps pour trouver le bon plombier, ayant pignon sur rue près de chez vous.
  • Il est important aussi d’avoir à portée de mains vos références en termes d’assurance habitation. Peut-être celle-ci propose-t-elle un numéro d’urgence ! Idem pour vos fournisseurs d’eau ou d’énergie qui proposent de plus en plus de contrats incluant des prestations de réparation et de dépannage à domicile.

La mise en application de ces quelques conseils vous permettra de faire baisser le niveau d’urgence de votre besoin d’intervention. Vous pourrez ainsi de manière plus détendue mettre en concurrence ces professionnels, et vous l’aurez compris, comme vous apparaitrez plus serein au téléphone (si, si, cela s’entend très bien !), votre interlocuteur aura beaucoup moins de prises sur vous et donc de latitude pour vous embrouiller.

Cela vous permettra aussi de lui demander l’établissement d’un document contractuel en bonne et due forme, l’arrêté cité plus haut oblige la rédaction de ce contrat à partir du 1er euro et d’une facture pour toute intervention dépassant les 25 €.

Il est évident que les quelques recommandations données ici et que vous pourrez retrouver et compléter sur le site de la DGCCRF à cette adresse :

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Depannage-a-domicile ne prémunissent en rien des actes envers les personnes en situation de fragilité (les personnes âgées, handicapées, etc.). Si vous venez en aide à une personne subissant une telle situation, n’hésitez pas à contacter l’entreprise et lui faire un rappel à la loi (art. 223-15-2 du Code pénal) qui stipule qu’en cas d’abus de faiblesse, ce délit est réprimé lourdement par la loi (amende délictuelle de 375 000 euros, assortie éventuellement d’une peine d’emprisonnement).

NB: Vous pouvez faire vos demandes de dépannage ou d’intervention par le site https://www.lesbonsartisans.fr ou par téléphone au 09 72 54 67 67.

(1) L’article L. 731-1 du Code de la propriété intellectuelle interdit dans toute publication ou communication commerciale, l’utilisation non autorisée de l’image, des coordonnées, de la caution ou toute autre référence à un service public. Un manquement à ces dispositions est passible d’une amende de 100 000 euros.