La TVA à taux réduit, l’aide indispensable pour vos futurs achats d’équipements ?
- 10 Mai 2022
- J Laroche
En quoi consiste cette aide ?
La TVA à taux réduit intervient, sous certaines conditions, lors de la rénovation d’un logement ancien, c’est-à-dire dont la construction est achevée depuis au moins 2 ans, pour l’achat de matériels et de prestations de professionnels inhérents.
Ainsi, pour tout travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien, différents taux de TVA, allant de 5,5 % à 10 %, sont applicables. En revanche, pour certaines régions telles que La Réunion, la Guadeloupe ou encore la Martinique, ce taux peut être abaissé à 2,1 %.
Qui peut en bénéficier ?
Pour espérer prétendre à cet allégement de la TVA, il n’est pas nécessaire d’être le propriétaire du logement concerné. Tout locataire, ou occupant à titre gratuit, peut lui aussi entamer des démarches de rénovation énergétique et ainsi bénéficier de cette aide.
De même, toute structure, syndicat de copropriétaires, agence immobilière marchande de biens ou encore société civile immobilière peut se voir octroyer une baisse de la TVA dès lors que les locaux gérés ont pour but de loger des personnes.
Pour quels types de logements ?
Dans la même veine, de multiples catégories d’habitats entrent dans les critères sélectionnés par cette TVA à taux réduit :
- Les maisons individuelles, occupées par le propriétaire, ou louées, même gracieusement
- Les immeubles collectifs et résidences, parties communes incluses
- Tout établissement visant à héberger, temporairement ou non, des personnes physiques
- Les logements de fonction
- Les maisons secondaires ou de vacances
- Tout type d’habitat léger, dès lors que la taxe d’habitation s’y applique (mobile homes, péniches amarrées, etc.)
Quels travaux bénéficient d’un taux réduit de la TVA ?
Travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien
Le taux de la TVA y est réduit à 10 % contre 20 % en temps normal. Cela ne s’applique qu’aux travaux entrepris par des professions, sont ainsi exclus tous les équipements achetés par un particulier. Sont par exemple concernés :
- Travaux d’urgence portant sur une chaudière collective ou sur un ascenseur. Toutefois, il ne faut pas que les travaux aboutissent au remplacement de l’équipement et donc à la livraison d’un nouvel équipement.
- Travaux permettant l’alimentation en eau d’un immeuble à usage d’habitation achevé depuis 2 ans
- Travaux d’évacuation des eaux pluviales
- Travaux de clôture, pose d’un portail
Travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique
Ces rénovations doivent obligatoirement être de nature à optimiser les critères techniques et de performance des équipements énergétiques du logement, et ainsi tendre vers des économies de consommation.
Il est de même indispensable que ces travaux soient entrepris et facturés par un professionnel, ceux-ci devant par exemple porter sur l’achat ou l’entretien :
- De pompes à chaleur autres que air/air
- De chaudières à condensation
- Appareils de régulation de chauffage ou de production d’énergie renouvelable
L’isolation thermique de l’habitat entre elle aussi dans ces critères.
Travaux induits, indissociablement liés aux travaux d’efficacité énergétique
Facturés au même taux de 5,5 % de TVA, ceux-ci concernent les dépenses liées aux déplacements d’appareils de chauffage tels que des radiateurs, à la dépose de sols ou cloisons visant à une amélioration nette des performances énergétiques.
Toute prestation d’un ordre purement esthétique se verra refuser cet allégement des taxes.
Comment y prétendre ?
Pour bénéficier d’une facturation incluant un taux réduit de la TVA, il faut absolument présenter au prestataire de service ou marchand d’équipement éligible une attestation disponible sur le site du gouvernement, ce dès lors que la somme engagée excède 300 €.
Dès lors que plusieurs sociétés interviennent sur un même chantier, un original de l’attestation est à fournir à chacun.
Celle-ci doit être dûment remplie et délivrée à l’entreprise avant toute facturation, tout en comportant les mentions suivantes :
- Nom et adresse du client et de l’immeuble objet des travaux
- Nature des travaux
- Mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans